vefaNOTION DE VENTE EN L'éTAT FUTUR D'ACHèVEMENT (VEFA)

La VEFA consiste en l'achat d'un appartement dans un immeuble à construire.

La première étape est la signature d'un contrat de réservation (ou « contrat préliminaire »).

Le contrat de réservation constitue, pour le promoteur, l'engagement de réserver un logement au réservataire, qui, en contrepartie, doit effectuer un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation et ses annexes, une fois signé par les deux parties, doit être notifié au réservataire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Le réservataire bénéficie d'un délai de réflexion de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre pour éventuellement se rétracter. S'il se rétracte dans ce délai, le réservataire devra en informer le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, son chèque de dépôt de garantie lui sera restitué.

 

 

LES ÉTAPES DE LA VEFA

1. LA SIGNATURE DE LA RÉSERVATION

La réservation du logement en VEFA est faite par la signature du contrat de réservation et ses annexes.

Le contrat de réservation


Le contrat de réservation précise toutes les caractéristiques légales du logement : 
le(s) lot(s) objet(s) de la réservation, le prix, la date à laquelle le vendeur proposera la signature de l'acte de vente définitif, la date prévisionnelle d'achèvement des travaux, et le montant du dépôt de garantie.

Les annexes


Les annexes comprennent :

  • les plans : plan de vente du logement, plan du parking avec le cas échéant la ou les places de stationnement, le plan de masse du programme
.
  • la notice descriptive : il s'agit du descriptif sommaire du logement indiquant les matériaux, les équipements et prestations prévus.

  • l'état des risques naturels et technologiques : c'est un document qui indique les risques éventuels de sismicité et les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le logement.
Le chèque de réservation

Ce chèque est d'un montant correspondant à 5% du prix de vente. Il est établi au nom du notaire en charge de l'opération (Maître ...) et versé sur un compte bloqué à votre nom.

2. LA CONFIRMATION DE RÉSERVATION

Une dizaine de jours après la signature de votre contrat de réservation, vous recevrez par courrier recommandé un document qui officialise votre réservation (et fait courir le délai de rétractation prévu par la loi). Si vous avez recours à un crédit immobilier, vous devez déposer un dossier de demande de financement auprès d'un organisme bancaire dans un délai de 15 jours.

A partir de ce moment, deux hypothèses sont possibles :
  • Vous obtenez votre financement : l'organisme prêteur vous adresse une offre de prêt que vous devez transmettre au promoteur. La prochaine étape est la signature de l'acte authentique.
  • Vous n'obtenez pas de financement : la banque vous transmet une lettre de refus qu'il convient de transmettre au promoteur. La réservation du bien est alors annulée et le dépôt de garantie est intégralement restitué.

3. LA CONFIRMATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Après l'obtention du financement et l'acquisition du terrain du promoteur, l'acte authentique de vente vous est notifié et un rendez-vous de signature proposé. L'acte authentique est rédigé par le Notaire de l'opération. Il présente toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser ou appels de fonds (voir ci-dessous), la description précise du logement (superficie, nombre de pièces, le règlement de copropriété...).

A la signature de l'acte authentique de vente, qui correspond à la date où vous devenez propriétaire de votre logement, vous devrez verser 30% du prix de vente (dont 5% déjà versé à la réservation).

4. LES APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont les sommes que vous versez au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ils sont règlementés par le Code de la Construction et de l'Habitat :

  • 35% à l'achèvement des fondations dont 30% à la signature de l'acte authentique,
  • 70% à la mise hors d'eau,
  • 95% à l'achèvement des travaux,
  • 5% à la mise à disposition du logement.

Il est naturellement prévu dans le respect de ces pourcentages des versements intermédiaires en fonction de l'avancement des travaux et qui devront être justifié par le promoteur (achèvement plancher R+1, achèvement cloison...).

 

5. LA LIVRAISON DE VOTRE LOGEMENT NEUF

La livraison consiste en une visite détaillée de votre nouveau logement où un état contradictoire est signé par toutes les parties présentes (vous-même/votre mandataire et un représentant du promoteur). Tous les vices apparents doivent être constatés lors de cette visite et consignés dans le procès verbal de livraison. De plus, selon la législation, vous disposez d'un mois supplémentaire pour communiquer par courrier recommandé d'éventuelles réserves complémentaires.

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