trouvez-investissement-immoTOUT SAVOIR SUR La LOI DUFLOT

Principe  DE LA LOI DUFLOT

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA), peut bénéficier de la loi Duflot. La réduction d'impôt sur le revenu est de 18% du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Le dispositif Duflot génère jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.

Conditions
  1. Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  2. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.
  3. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  4. Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d'investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.
  5. Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
  6. L'achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
  7. Des plafonds de loyer Duflot et des plafonds de ressources sont applicables.
Fonctionnement

La réduction d'impôt en loi Duflot s'applique sur le montant de l'investissement.
 Pour un logement d'une valeur de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an.

Financement de l'acquisition en Loi DUFLOT

La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n'est pas conventionné. L'organisme de financement ou la banque reste au choix de l'investisseur. La déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d'impôt supplémentaire, calculée en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer fiscal. Le logement peut également être financé à l'aide de fonds propres. Dans les deux cas, la défiscalisation s'applique sur le prix du logement global.

Objectif

La Loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. L'exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Duflot s'inscrit dans une démarche de développement durable.

 

Source : www.duflot.org

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